Conditions générales de vente

Prestations de services

Champ d’application – SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT fournit des services et des solutions logicielles d’Intelligence Informationnelle.

Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture par SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT de ses prestations et pourront être complétées par les conditions particulières figurant dans la proposition commerciale ou tout autre document accepté par le client (« la Prestation »). Les Conditions Générales et les conditions particulières forment ensemble le Contrat. Le fait pour une personne (« le Client ») de commander un service à SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment sous réserve d’en informer le Client.

Conditions financières - La Prestation est fournie aux tarifs figurant dans la proposition commerciale adressée au Client et acceptée par lui. Les frais de déplacement, restauration et hébergement sont en sus et sont facturés selon le tarif SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT sauf accord contraire des parties.

Les factures de SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT sont payables à trente (30) jours date de la facture. A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal à dix pour cent.

Collaboration du Client - Le Client tiendra à la disposition de SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la Prestation.

Exécution de la Prestation - SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier la composition de l’équipe travaillant sur la Prestation, notamment en cas de maladie ou indisponibilité, sans que cela puisse constituer un non-respect par SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT de ses engagements.

Responsabilité - SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de la Prestation. Elle est soumise à une obligation de moyens dans l’exécution de la Prestation. SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT ne pourra engager sa responsabilité que pour les dommages directs du Client. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant. En aucun cas SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT pourra être déclarée responsable des dommages pouvant survenir d’une mauvaise utilisation des solutions logicielles fournies dans la Prestation.

Sous-traitance - Le Client autorise expressément SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires pour tout ou partie de l’exécution de la Prestation.

Propriété intellectuelle - Aucun droit de propriété intellectuelle n’est concédé ou cédé au Client sur les logiciels et autres livrables sauf dispositions contraires convenues entre les parties.

Transfert de propriété - Lorsque les livrables incluent des biens corporels, le transfert de propriété des livrables au Client a lieu après le complet paiement de la facture correspondante.

Clause de non-embauche - Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler, directement ou indirectement, un membre du personnel ou collaborateur de la société SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT, sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière. En cas de non-respect de cette clause une pénalité sera due à hauteur de six (6) mois de la rémunération brute du salarié débauché expressément à titre de clause pénale.

Confidentialité – Chaque partie s’engage à traiter comme ses propres informations confidentielles celles communiquées par l’autre partie au cours de l’exécution de la Prestation. En particulier, chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque toute information relative au projet faisant l’objet de la Prestation dont il pourrait avoir connaissance. Cet engagement est valable pendant la durée de la Prestation ainsi que cinq années après la fin de la Prestation.

Sont considérés comme des informations confidentielles les codes sources des livrables, le Client s’engageant à ne donner accès à ces codes sources qu’à ceux de ses salariés ayant impérativement besoin d’y accéder et à ne pas permettre à un quelconque tiers de les utiliser ou d’y accéder.

Cet engagement ne s’applique pas aux informations : (i) qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public ; (ii) dont une partie peut prouver qu’elles étaient en sa possession antérieurement à leur communication par l’autre partie ; (iii) qui sont divulguées par une partie avec l’accord préalable et écrit de l’autre.

Résiliation - SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT pourra résilier le Contrat de plein droit et avec effet immédiat, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations non corrigé quinze jours après réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et restée infructueuse.

Force Majeure - Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’un ou plusieurs événements indépendants de leur volonté ou contrôle. En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

Cession – SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat au profit d’une entité filiale de SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT ou à toute personne morale ou physique qui reprendrait tout ou partie des activités de SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT.

Loi applicable / Attribution de compétence – Le contrat est régi par la loi française. En cas de différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, le Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier (39) aura compétence exclusive.

Hébergement

1 CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de création de site Internet (vitrine, boutique, blog, forum...) proposées par SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT implique l’acceptation pleine et entière de ses conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur simple demande par email à [email protected] et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du Client. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le monde entier. Seule la version en langue française fait foi en vue de son interprétation. Sauf accord express entre les Parties, formalisées notamment dans le(s) bon(s) de commande, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties, aucune correspondance, aucun document commercial ne pourra s’intégrer au présent contrat. SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions générales de vente, notamment en cas d’évolution des technologies afférentes aux prestations commandées par le Client, ou de la mise en place de nouveaux services. Il devra dans ce cas en avertir le Client.

2 COMMANDE : Toute commande passée par le Client, et formalisée par la signature d’un contrat, engage ce dernier de manière ferme et définitive. En cas d’annulation de tout ou partie de sa commande, ou de report de celle-ci à une date ultérieure, pour des raisons non imputables à SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT, le Client est tenu d’indemniser SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de la notification formelle de l’annulation ou de report de la commande par le Client et de régler la totalité des prestations déjà en service. Il sera en outre redevable d’une somme forfaitaire de frais de dossier de 250 (deux cent cinquante) euros hors taxes.

3 DELAI DE RETRACTATION : En application des lois en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours suivants la signature du contrat. Un fois ce délai dépassé, l’annulation du contrat par le client sera redevable des éventuels frais déjà engagés, additionnés de frais de dossiers. (voir art. 2).

4 DUREE ET RESILIATION : Le contrat est conclu pour une période de 12 (douze) mois commençant le jour de la signature du contrat, et sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée sauf dénonciation explicite de l’une des Parties, par lettre recommandée avec AR, octroyant à l’autre partie au minimum un préavis d’un mois. Cette résiliation sera libre et n’impliquera aucun dédommagement de part et d’autre, sauf agissements abusifs. Dans le cas où la demande explicite du client intervienne moins de 30 (trente) jours avant la date de tacite reconduction, le client devra l’intégralité des sommes engagées pour l’année suivante, sans toutefois devoir régler les éventuelles prestations qui pourraient être supprimées à l’avance.

5 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE : SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT s’engage à mettre tout en oeuvre pour que les prestations Internet commandées par le client soient diffusées dans les meilleures conditions possibles et ne portent aucun préjudice au client. Un quelconque retard de la part de SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT dans la mise en place des solutions de diffusion ne saurait cependant modifier ou annuler, ni le présent contrat, ni le ou les éventuels contrats en cours. SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de soustraiter tout ou partie de la diffusion des prestations Internet commandées par le Client, à tout tiers de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer. En cas de sous-traitance d’une prestation, la fourniture de celle-ci sera régie par le présent contrat, et SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT demeurera le seul interlocuteur du Client, pour toutes les questions relatives à la bonne exécution des prestations signées.

6 RESPONSABILITE DU CLIENT : Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent, dans le cas où SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT ne serait pas à l’origine de la création des dits fichiers. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. En aucun cas SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT ne pourra être jugé responsable des informations textuelles et visuelles qu’il n’aurait pas lui-même mises à disposition du client et des internautes. Le Client s’engage à fournir à SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT des données de qualité, légales et conformes à la législation française en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

7 ENGAGEMENT DU CLIENT : Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre pour fournir les informations nécessaires à la bonne diffusion des prestations Internet mises en place par SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s’engage également à ce que les informations légales apportées soient vraies.

8 HEBERGEMENT INTERNET : SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT s’engage à assurer une diffusion du ou des sites Internet, de la ou des boutiques de vente en ligne, ainsi que des emails 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT sous-traitant l’hébergement de ses sites Internet à une société spécialisée, SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas de coupure de service dont la société d’hébergement en serait à l’origine ou non, pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT, attaque pirate de type DDOS ou de tout autre type. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, l’hébergeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites ou de ralentissements dans le monde. L’hébergeur peut également être conduit à interrompre le service à des fins de maintenance de son centre serveur. Le fonctionnement du site Internet, du fait de sa structure et de ses méthodes de développement, est nécessairement associé à l’hébergement signé lors du contrat SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT - 345 Chemin de Bel Air, 39000 Lons-Le-Saunier - RCS Lons-Le-Saunier 894 072 206 - Capital 1 000 € de vente. L’expiration du contrat d’hébergement, pour quelque motif que ce soit, entraîne automatique et irrémédiablement l’expiration des droits d’utilisation et de reproduction des outils.

9 CONDITIONS FINANCIERES : Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans un délai d’un mois à réception de la facture annuelle d’hébergement, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. Le montant et les conditions de règlement des sommes dont le Client est tenu de s’acquitter, en contrepartie de la fourniture des prestations commandées, et mentionné au contrat initial. Tout service ou toute prestation complémentaire fera l’objet d’une modification de facturation ultérieure. Tous les tarifs mentionnés sont exprimés en euros HT et ne prennent pas en compte les frais informatiques et d’accès à Internet du Client. Dans le cas où des prestations complémentaires seraient commandées par le Client en cours de Contrat, une facture de régularisation sera envoyée en cours d’année, au prorata temporis de l’année civile.

10 PAIEMENT : En rémunération de ses prestations, SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou au contrat d’hébergement. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections, emails, référencement) se fait mensuellement par prélèvement automatique, suite à la fourniture SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT d’un mandat SEPA, fourni et certifié conforme par le Client.

11 REJET DE PRELEVEMENT : Tout éventuel rejet de prélèvement par le Client devra être justifié par courrier en AR adressé à SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT, dans un délai de 3 (trois) jours. Tout rejet entrainera automatique une coupure de tous les services Internet liés au contrat de site et d’hébergement dans un délai d’un mois. Le rejet de prélèvement n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes minimales dues (la ou les boites email et le ou les noms de domaine), et ce jusqu’à la fin de la période de 12 (douze) mois du contrat, les sommes engagées par SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT étant réglées en début de contrat.

12 MAINTENANCE : Le contrat d’hébergement comporte toute une série de prestations nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne diffusion du ou des sites Internet, ainsi qu’une série de prestations permettant l’amélioration des services proposés au Client. Parmi ces prestations figure la maintenance du site Internet. Ainsi, toute modification souhaitée par le Client ne fera pas l’objet d’une facturation, mais est comprise dans la prestation d’hébergement initiale. Toutefois, sont exclues toutes modifications entrainant une modification de l’architecture technique du ou des sites Internet. Dans ce cas, les conditions générales de vente du site Internet font foi.

13 REFERENCEMENT : Dans le cadre où le contrat comporte une prestation de référencement, SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT s’engage à tout mettre en oeuvre pour que le référencement du ou des sites Internet soient optimal. Cependant, le référencement n’étant pas une science exacte, et étant dépendant de nombreux facteurs, SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT ne saurait être mis en cause et poursuivi par le Client, pour tout référencement qu’il jugerait inadapté, inexistant ou insuffisant. Le Client, par la signature de ces conditions générales de vente, assure également comprendre que le référencement des expressions clés définies entre luimême et SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT, n’est pas instantané, et peut être étendu à une période allant de quelques semaines à plusieurs mois ou années.

14 GARANTIE : SARL BEJEAN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

15 CONFIDENTIALITE : Chacune des Parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les informations financières et techniques. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l’une ou l’autre des Parties manquait aux obligations stipulées dans les présentes conditions générales ou aux conditions particulières à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

16 ASSURANCES : Les Parties déclarent être assurés pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre du présent contrat, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. Chacune des Parties s’engage à régler toutes les primes afin que l’autre puisse faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.

17 LITIGES : En cas de difficultés ou de différends entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les Parties relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier (39).

Mise à jour 02/03/2025.